Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Lorho.
« Au premier alinéa de l'article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». »
Considérant les avantages importants offerts aux groupes politiques, il convient de faciliter la constitution de ces-derniers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.