Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 169
Amendement N° CL29 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Proposition de résolution N° 169 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 1er
« Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :
« «Art. 165. – Il est exercé une répartition proportionnelle des présidences des groupes d'amitié au sein de l'Assemblée nationale.
« « Les modalités d'attribution du siège de président du groupe d'amitié au député à qui il impute sont annoncées et justifiées par voie de circulaire.
« « Les députés non-inscrits bénéficient de la présidence d'un groupe d'amitié.
« « Le président non-inscrit du groupe d'amitié est désigné par tirage au sort. » »
Exposé sommaire :
L'attribution des présidences de groupe d'amitié ne s'exerce que pour les groupes politiques, suivant un arrêté du bureau de l'assemblée nationale. Les modalités de cette attribution ne sont pas explicitées à l'ensemble des députés. Les conditions de création ou de suppression de groupe d'amitié sont également laissées à la seule appréciation du bureau, au bon gré des présidents des différentes législatures.
Ce mode de qualification des présidents des groupes d'amitié contrevient à l'exigence de transparence démocratique de notre assemblée. Cet amendement a pour objectif de redéfinir les conditions d'octroi des groupes d'amitiés. Au même titre que l'alinéa 6 de l'article 49 du règlement dispose l'octroi d'un temps de parole aux députés non-inscrits, l'article 169 devra disposer de l'attribution d'un siège de président de groupe à un député non-inscrit, par tirage au sort.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.