Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 169
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Proposition de résolution N° 169 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 1er
« La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu'à un député non-inscrit ». »
Exposé sommaire :
L'importance des sujets discutés selon les dispositions de l'article 126 de l'assemblée nationale exige que l'adhésion à un groupe politique ne soit pas la condition impérative de la prise en compte de l'opinion des députés.
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