Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 169
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Proposition de résolution N° 169 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 1er
« Après le 3° de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins cinq députés non-inscrits. » »
Exposé sommaire :
Il est anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu'il n'appartiendrait pas à un groupe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.