Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 169
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Proposition de résolution N° 169 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 1er
« Au troisième alinéa de l'article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent ». »
Exposé sommaire :
La participation aux questions au gouvernement doit être équitable entre l'ensemble des députés, qu'ils appartiennent ou non à un groupe.
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