Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 169
Amendement N° CL8 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Proposition de résolution N° 169 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 1er
« Le dernier alinéa de l'article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d'un groupe. » »
Exposé sommaire :
Il convient d'établir l'égalité entre les députés qu'ils fassent ou non partis d'un groupe.
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