Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696
Amendement N° CL12 (Adopté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’établissement public »
les mots :
« la communauté de communes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.