Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696
Amendement N° CL13 (Adopté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.
À l’alinéa 28, substituer à la référence :
« IIbis »
la référence :
« IIbisA ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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