Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696
Amendement N° CL14 (Adopté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.
I. – Supprimer l’alinéa 39.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :
« 8° Dans les communautés d’agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le ...(le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 :
« 9° Dans les communautés d’agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l’ ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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