Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696

Amendement N° CL16 (Adopté)

Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« du deuxième alinéa ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.