Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696
Amendement N° CL16 (Adopté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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