Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696
Amendement N° CL20 (Adopté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 5843‑2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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