Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696
Amendement N° CL23 (Adopté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Pour l’application de l’article L. 1524‑6, à l’avant-dernier alinéa, les mots : « le quatorzième » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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