Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696
Amendement N° CL24 (Adopté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.
Après le mot :
« et, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« après le mot : « prévues », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « par les dispositions en vigueur localement. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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