Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696
Amendement N° CL25 (Adopté)
(1 amendement identique : CL3 )
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« « V. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2 :
« « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
« « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.