Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696
Amendement N° CL5 (Adopté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.
À la première phrase, substituer aux mots :
« les biens »
les mots :
« des biens immobiliers ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise l'intention du législateur et la demande des populations polynésiennes, qui visent toutes deux à limiter les situations d'indivision foncière et à éviter que celles-ci soient rendues conflictuelles par l'octroi de droits sur des terres de famille à des personnes extérieures au lignage.
Il permet également de limiter la divergence du dispositif proposé et de mieux garantir sa constitutionnalité en explicitant le fait que les biens meubles ne sont pas concernés par le présent article.
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