Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696
Amendement N° CL7 (Adopté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La position constante de la commission des Lois est de considérer que les parlementaires sont en capacité de réaliser les missions d'information qui leur tiennent à cœur et qu'il n'est pas judicieux de déléguer la fonction de contrôle de l'exécutif au Gouvernement.
En l'occurrence, la réflexion sur le droit applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et sur son intelligibilité relève pleinement des prérogatives des délégations aux outre-mer des deux assemblées parlementaires.
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