Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696

Amendement N° CL9 (Adopté)

Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.

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À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« à »

insérer les mots :

« des représentants de ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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