Pouvoir d'achat des français — Texte n° 1721
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les personnes dont les pensions de retraite et les pensions d’invalidité sont supérieures à 6000 euros net. En dessous de ce seuil, les personnes touchant lesdites pensions sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 %.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’une mesure de justice sociale. Les journalistes dont les revenus sont inférieurs à 6000 euros net par mois bénéficient d’un abattement fiscal de 7650 euros. Parallèlement, une personne retraitée qui touche 2000 euros par mois est réputée aisée puisque, au delà de ce seuil, elle n’est pas exonérée de l’augmentation de la CSG. Il convient donc d’appliquer aux retraités le même traitement qu’aux journalistes : les retraités dont les ressources n’excèdent pas 6000 euros net par mois doivent bénéficier d’un taux réduit pour le calcul de leur CSG.
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