Pouvoir d'achat des français — Texte n° 1721
Amendement N° CF11 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2019 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
Article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés gage les charges (+3,3 milliards d'euros) et les pertes de recettes (-6,4 milliards d'euros) de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale et l'État sur le taux forfaitaire de la flat tax, fixé actuellement à 12,8 %.
Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, ses auteurs laissent entendre qu'ils n'ont pas le choix de gager leur texte sur le tabac. Cet amendement montre qu'il existe d'autres solutions.
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