Amendement N° CF28 (Rejeté)

I. – Compléter l’article 3 par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. »

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

II. – En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, insérer la référence : « I »