Pouvoir d'achat des français — Texte n° 1721
Amendement N° CF4 (Retiré)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Brun.
Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
Après l'article 3
I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne pas soumettre à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les salaires versés au titre d'heures supplémentaires.
Alors que le pouvoir d'achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l'INSEE, la défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d'achat aux actifs français, en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, fortement impactées par la hausse des prélèvements obligatoires sur l'année 2018.
Le Groupe Les Républicains a proposé la réintroduction de cette mesure pendant sept ans y compris au cours des débats sur le budget pour l'année 2018 et pour l'année 2019. À chaque fois, les gouvernement successifs, dont celui d'Édouard Philippe, ont repoussé nos propositions.
Pour mémoire, lors de leur « niche parlementaire » du 5 avril 2018, les députés LR avaient inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée une proposition de loi de Julien Dive, invitant l'ensemble des députés à adopter cette défiscalisation des heures supplémentaires. Elle avait été sèchement rejetée par le Gouvernement et par la majorité En marche.
Il aura fallu une crise sociale majeure pour que le Président de la République désavoue son Gouvernement et accepte enfin cette mesure de justice, de pouvoir d'achat et de bon sens.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande, avait permis un gain annuel moyen de 500 euros de pouvoir d'achat pour un salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d'euros.
Si le Gouvernement a finalement changé de discours et accepté ce retour aux heures supplémentaires défiscalisées, il n'a pas été au bout de la logique en maintenant des charges (CSG, CRDS) sur ces heures supplémentaires.
Il convient dès lors d'adopter cet amendement pour exonérer les heures supplémentaires de toute cotisation sociale, pour que la mesure soit une véritable défiscalisation des heures supplémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.