Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° CE11 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Bothorel.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« destinée à »,
les mots :
« dans le but de »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.