Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° CE13 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Bothorel.
A l’alinéa 9, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 34‑11 »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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