Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° CE15 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Bothorel.
A l’alinéa 7, après la référence :
« L. 39‑10 »,
insérer la référence :
« et au cinquième alinéa du I de l’article L. 42‑1 »
Exposé sommaire :
Par souci de coordination juridique, cet amendement étend la liste des motifs pour lesquels l’ARCEP peut refuser de délivrer des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques à la condamnation aux sanctions prévues au présent article 2, comme c’est le cas pour les condamnations aux autres sanctions (y compris administratives) du code des postes et des communications électroniques.
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