Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° CE16 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Bothorel.
A l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au I de »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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