Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722

Amendement N° CE16 (Adopté)

Publié le 2 avril 2019 par : M. Bothorel.

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A l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à »,

les mots :

« au I de »

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

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