Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Sous-Amendement N° CE18 à l'amendement N° CE8 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Bothorel.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique : la mise à jour des mesures réglementaires peut être effectuée à tout moment par le Premier ministre, sans que la loi n’ait à l’expliciter.
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