Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° CE19 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Bothorel.
À l’alinéa 10, après le mot :
« soit »,
supprimer les mots :
« ou non ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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