Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° CE22 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Bothorel.
Après le mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , résultant du manque de garantie du respect des règles relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services mentionnées auxa, b ete du I de l’article L. 33‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification :
- Il est bien précisé que seules les règles relatives à l’intégrité, à la sécurité et à la continuité de l’exploitation sont visées, et non « en particulier » celles-ci, ce qui créait un champ trop large par rapport à l’objet de l’autorisation ;
- En corollaire, la mention du b du I de l’article L. 33‑1 est limité à l'atteinte à la confidentialité des réseaux ;
- Par parallélisme avec le droit proposé, le manque de garantie de respect des règles qui motivent le refus d’autorisation porte également sur les règles applicables à l’intégrité, à la sécurité et à la continuité de la fourniture de services (ce qui n’est, en revanche, pas mentionné à l’article L. 34‑11).
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