Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° CE23 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Bothorel.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« équipements de clients »,
les mots :
« terminaux des utilisateurs finaux ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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