Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Sous-Amendement N° CE25 à l'amendement N° CE7 (Adopté)
Publié le 3 avril 2019 par : M. Bothorel.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : afin de ne pas allonger les délais administratifs qui nuisent au bon déploiement des réseaux, il convient de préciser que l'ARCEP et la CSNP auront à se prononcer sur le décret dans un délai d'un mois.
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