Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° CE26 (Adopté)
Publié le 3 avril 2019 par : le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive des actes réglementaires pris en application de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Il s’agit d’expliciter que le délai de deux mois prévu par le présent article pour demander l’autorisation de leurs appareils déjà installés court à partir du moment où tous les textes réglementaires d’application seront publiés.
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