Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° DN8 (Retiré)
Publié le 29 mars 2019 par : M. Chalumeau.
Au dixième alinéa du présent article, après le mot : « soit », insérer les mots : «, ou puisse être susceptible d'être ».
Exposé sommaire :
La formule originelle a pour conséquence qu’elle autorise le Premier ministre à ne prendre en considération, pour élaborer sa décision d’octroi ou de refus d’autorisation, qu’un état de fait : l’existence effective, à la date à laquelle le Premier ministre élabore sa décision, d’un contrôle ou d’une influence d’un État non membre de l’Union européenne sur l’opérateur ou sur l’un ou plusieurs de ses prestataires.
Or, il est nécessaire de donner au Premier ministre la possibilité d’apprécier la potentialité d’un tel contrôle ou d’une telle influence. Le présent amendement donne cette faculté au Premier ministre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.