Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° DN9 (Retiré)
Publié le 29 mars 2019 par : M. Chalumeau.
Au onzième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par les mots : « doit, dès qu’il a acquis la connaissance de ce manquement, ».
Exposé sommaire :
Si l’absence d’autorisation préalable du Premier ministre pour exploiter des appareils est sanctionnée selon les modalités introduites par un nouvel article L. 39-1-1 du code des postes et des communications électroniques, il apparaît cohérent que, dès lors qu’un tel manquement est identifié et connu, le Premier ministre enjoigne l’opérateur à déposer une demande d’autorisation.
C’est pourquoi le présent amendement vise à faire de l’injonction adressée à l’opérateur pour régulariser sa situation administrative, non plus une faculté donnée au Premier ministre mais une obligation.
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