Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF145 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Giraud.
À l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2008 ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence.
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