Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF21 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Charles de Courson.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent notamment comprendre » le mot : « comprennent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs.
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