Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CF21 (Rejeté)

Publié le 2 avril 2019 par : M. Charles de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent notamment comprendre » le mot : « comprennent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs.

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