Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF23 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Charles de Courson.
Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , si son adresse IP est en France. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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