Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF4 (Irrecevable)
Publié le 1er avril 2019 par : M. Vignal.
Projet de loi N° 1737 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise les activités e-commerce, dans la perspective de revitaliser les centres-villes. Actuellement les entrepôts des géants de l’Internet ne passent pas en commission d’aménagement du territoire. Cela crée une distorsion de concurrence avec les autres locaux commerciaux.
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