Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF61 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Carrez, M. Giraud.
Projet de loi N° 1737 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce. Il précise les différences de prélèvement entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce en ligne, notamment transnationales.
Ce rapport élabore des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce.
Exposé sommaire :
Le projet de taxe sur les services numériques doit s’inscrire dans une problématique plus large : la différence croissante de charge fiscale entre les commerces physiques et les commerces en ligne, notamment les acteurs transnationaux. Un rééquilibrage est indispensable pour sauvegarder le commerce physique, notamment dans les centres-villes et les zones rurales, et, plus généralement, pour éviter des disparitions massives d’emplois, souvent peu qualifiés, sur tout le territoire.
Il est donc proposé d’accompagner le projet de création de la taxe sur les services numériques par la demande de remise, à brève échéance, d’un rapport sur ces différences de situation fiscale. Actuellement, la fiscalité du commerce repose en grande partie sur les surfaces de vente ou la valeur des magasins, pesant ainsi de manière disproportionnée sur les commerces physiques. Ce rapport permettra, en particulier, d’examiner la possibilité d’y substituer une fiscalité assise sur l’activité, pour rétablir ainsi une équité fiscale entre les différentes formes de commerce.
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