Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF63 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mars 2019 par : M. Giraud.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« listés par »,
les mots :
« mentionnés dans un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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