Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF66 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Giraud.
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« durant l’année civile concernée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : ne doivent être retenus que les utilisateurs français dont les comptes ont été actifs pendant l’année civile prise en considération, sans inclure les comptes qui auraient été utilisés seulement au cours d’années passées.
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