Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF68 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Giraud, Mme Cariou.
I. – Après le mot :
« appliquant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« le dernier taux de change publié auJournal officiel de l’Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« L’information sur les sommes encaissées mensuellement précise, le cas échéant, le montant encaissé dans une monnaie autre que l’euro et le montant converti en euro selon les modalités prévues à l’article 299quinquies en faisant apparaître le taux de change retenu en application de cet article. »
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé prévoit que la conversion des sommes encaissées dans une monnaie autre que l’euro se fait en retenant le premier taux de change publié auJournal officiel de l’Union européenne l’année au cours de laquelle la taxe sur les services numériques est exigible.
Ces modalités ne permettent pas de tenir compte des variations infra-annuelles de change et risquent ainsi de majorer ou minorer artificiellement les montants retenus pour la détermination de l’assiette de la taxe.
Afin de tenir compte d’éventuelles appréciations ou dépréciations de l’euro, et donc de mieux refléter la réalité économique, le présent amendement propose que la conversion en euro repose non sur le premier taux annuel, mais sur le premier taux mensuel. Il enrichit également en conséquence le contenu des informations que les redevables de la taxe doivent tenir à la disposition de l’administration.
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