Amendement N° CF69 (Adopté)

Le dispositif proposé prévoit un mécanisme optionnel de consolidation pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les services numériques, en vertu duquel un seul redevable déclarera et paiera la taxe pour l’ensemble des redevables du groupe auquel il appartient.

Ce mécanisme ne dispense pas les redevables membres du groupe de désigner un représentant fiscal en France s’ils sont établis hors de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen non lié à la France par une convention d’assistance administrative en matière fiscale. Cependant, en cas de consolidation, le représentant fiscal d’un redevable membre d’un groupe n’aura ni à déclarer, ni à payer la taxe : cela sera fait par le redevable érigé seul déclarant et payeur.

Dans ces conditions, il paraît préférable de prévoir que la déclaration incombant au représentant fiscal peut elle aussi n’être qu’éventuelle, là où le texte ne prévoit cette éventualité que pour le paiement de la taxe.