Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF71 (Adopté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Giraud.
I. – À la première phrase de l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot :
« cessation »,
insérer les mots :
« d’activité ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« d’activité ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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