Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Brun, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« Au sens et pour l'application de la présente section sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels tous les hydrocarbures dont l'accumulation n'est pas liée à la présence d'un piège et pour lesquels l'exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment :
« - les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans une roche-mère ou un réservoir compact, dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy et nécessiteraient une exploration ou exploitation par fracturation hydraulique ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité ;
« - les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d'une libération spontanée, ne pourraient être exploités quevia une action humaine telle que la stimulation, la dépression, la cavitation ou la fracturation du gisement ;
« - les hydrates de méthane ou tout autre gaz enfouis sous le plancher océanique, ou sous le pergélisol. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de définir le concept d'hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d'identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d'hydrocarbures non conventionnels. Il leur donne ainsi une véritable définition, car il n'existe pas aujourd'hui de distinction entre les différents types d'hydrocarbures, conventionnels et ceux appelés non conventionnels.
Cette précision est d'autant plus importante que la première version du projet de loi, soumise pour avis au CNTE prévoyait l'interdiction de toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels quelque soit la technique utilisée. Le gouvernement avait d'ailleurs largement communiqué sur ce point lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres le 6 septembre 2017.
Le texte qui nous est soumis, après avis du Conseil d'État, est beaucoup moins précis et ne définit pas les hydrocarbures non conventionnels.
Plus largement, en interdisant l'exploration et l'exploitation de certaines substances, cet amendement vise à interdire toutes les techniques d'exploration et de d'exploitation en sus de la fracturation hydraulique.
Cette mesure se justifie par les risques que font peser, en raison des techniques utilisées, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur la préservation de la santé et de l'environnement.
C'est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loi une définition claire de la notion d'hydrocarbures non conventionnels et à viser toutes les techniques d'exploration et de d'exploitation de ces gaz.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.