Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 105 (Non soutenu)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivant :
« III. – Au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Recherche et exploitation des hydrocarbures
« Art. L. 611‑36. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n'est pas applicable aux départements visés au présent titre. »
Exposé sommaire :
L'article 8 précise le champ d'application de cette loi outre-mer.
Compte tenu des explorations en cours en Guyane, et des explorations encore possibles à Mayotte et dans les Antilles, le présent amendement vise à exclure la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et Mayotte du champ d'application de cette loi.
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