Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 106 (Non soutenu)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – À la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous section 3
« Recherche et exploitation des hydrocarbures
« Art. L. 621‑12. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n'est pas applicable en Guyane. »
Exposé sommaire :
L'article 8 précise le champ d'application de cette loi outre-mer.
Compte tenu des explorations en cours en Guyane, le présent amendement vise à exclure la Guyane du champ d'application de cette loi.
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