Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 108 (Non soutenu)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde.
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'article 8 vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises.
Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Juan de Nova, le présent amendement vise à exclure les TAAF du champ d'application de cette loi.
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