Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 110 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2017 par : M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« maritime »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le 10ème alinéa de l’article 1er, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d’application de la présente loi. En l’espèce, la loi prévoit que l’arrêt des recherches et de l’exploitation des hydrocarbures s’applique sur terre comme sur la mer.
Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Guyane, de Juan de Nova, et des explorations encore possibles dans les îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles, le présent amendement vise à limiter le champ d’application de la loi aux recherches d’hydrocarbures en mer sur le seul domaine public maritime, à l’exclusion du plateau continental et de la zone économique exclusive.
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