Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Brun, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Concession dans le cas prévu à l'article L. 132‑6, ou prolongation de concession lorsqu'elle concerne des hydrocarbures non conventionnels ; ».
Exposé sommaire :
Tous les détenteurs de 33 permis de recherche actuels auront, dans la version actuelle du présent projet, non seulement la possibilité de voir leurs permis prolongés, mais aussi le droit à une première concession, en raison du « droit de suite ».
Ce « droit de suite », consacré à l'article 132‑6 du code minier est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. L'objet du présent amendement, afin d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer couteux pour l'État et de donner à ce dernier une marge de manœuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, est d'encadrer ce droit de suite.
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