Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 131 (Retiré avant séance)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme de Lavergne.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« ou qu'elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ».
Exposé sommaire :
En 2012 a été mis en place un dispositif dit de « régulation asymétrique » pour faciliter l'accès des opérateurs nouveaux entrants au marché de fourniture d'électricité. La société Enedis rémunérait ces petits fournisseurs pour la gestion des clients finaux ayant souscrit un contrat unique.
Cet amendement vise à sécuriser un dispositif mis en place par le passé, qui visait les seuls nouveaux entrants en raison de leur situation plus précaire sur le marché de l'énergie, que de nombreux contentieux pourraient mettre en cause.
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